Publié le 3 novembre 2026 — Droit applicable aux salariés du secteur privé en CDI.
Oui, une rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie. L’arrêt ne l’interdit pas, mais l’accord doit être librement consenti. Avant de signer, il faut vérifier le salaire de référence, l’indemnité minimale, les sommes restant dues et le relais entre indemnités journalières et chômage. Un burn-out ou un contexte de harcèlement impose une attention particulière aux conditions de la négociation.
La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un CDI. Elle peut intervenir pendant une maladie ordinaire, un accident du travail ou une maladie professionnelle, sous réserve de l’absence de fraude et d’un consentement libre et éclairé. TéléRC rappelle qu’elle ne doit pas servir à contourner les garanties légales du salarié. [1]
L’employeur peut la proposer et le salarié peut la demander. Chacun reste libre de refuser ; une demande ne crée aucun droit à obtenir une réponse favorable. La suspension du contrat ne donne pas davantage à l’employeur le pouvoir d’imposer un départ. [2]
La Cour de cassation l’a rappelé le 17 juin 2026 : proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Cela ne dispense pas d’examiner les autres faits : pressions, menaces, mise à l’écart ou conditions imposées au salarié. [3]
Les derniers bulletins peuvent mentionner un maintien partiel de salaire, une absence de rémunération ou des indemnités journalières. Il ne faut pas calculer mécaniquement l’indemnité minimale à partir de ces seuls montants réduits.
Pour un arrêt maladie ayant affecté les derniers mois, la référence doit être recherchée, selon la formule la plus favorable, dans les douze ou trois mois précédant l’arrêt. Les primes annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata pour la moyenne des trois mois. Une fiche de la DREETS consacrée à la rupture conventionnelle précise cette méthode. [4]
Si un temps partiel thérapeutique a précédé la rupture, l’analyse doit également neutraliser la réduction de rémunération liée à la santé. En matière de licenciement, la Cour de cassation retient les rémunérations antérieures au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt qui l’a éventuellement précédé ; cette jurisprudence doit être intégrée au contrôle du minimum de licenciement servant de référence à la rupture conventionnelle. [5]
L’indemnité spécifique est due quelle que soit l’ancienneté. Son montant ne peut être inférieur au minimum applicable ; les dispositions conventionnelles plus favorables doivent être vérifiées. Le barème légal de licenciement correspond à un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets. [4, 6]
La date d’embauche ne suffit pas toujours à déterminer l’ancienneté retenue : les suspensions du contrat, les reprises d’ancienneté et les règles de la convention collective doivent être examinées. Une maladie ordinaire et un accident du travail n’ont pas nécessairement les mêmes effets sur ce calcul.
Prenons un salarié dont le salaire de référence avant l’arrêt est de 5 000 € bruts et qui justifie de six années d’ancienneté retenues pour le calcul. Hors règle plus favorable, le minimum légal est de 7 500 € : 5 000 × 1/4 × 6.
Retenir à tort une base de 2 500 € en raison d’un maintien partiel pendant l’arrêt ramènerait ce résultat à 3 750 €. La différence serait de 3 750 €, avant même de négocier une indemnité supplémentaire. Cet exemple suppose un salaire stable, aucune prime modifiant la référence et une ancienneté déjà vérifiée. Le résultat conventionnel doit encore être comparé au résultat légal.
Pour les cadres relevant de cette branche, consultez aussi notre article sur les indemnités de départ SYNTEC.
Il n’existe pas de nombre automatique de mois de salaire à obtenir parce que le salarié est en arrêt maladie ou en burn-out. L’indemnité supplémentaire dépend du dossier, des demandes de chaque partie et de l’intérêt de parvenir à un accord.
Le chiffrage doit distinguer trois catégories :
Des faits de harcèlement, une rémunération variable impayée ou des heures supplémentaires peuvent modifier l’analyse du dossier. Ils ne se transforment pas automatiquement en dommages et intérêts dus : les faits, les preuves et le fondement de chaque demande doivent être examinés.
Il faut aussi raisonner en montant brut, net après prélèvements et coût employeur. Une indemnité exonérée d’impôt n’est pas nécessairement exonérée de cotisations ou de CSG-CRDS. Notre guide sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture présente les distinctions et un exemple chiffré.
Un arrêt pour épuisement professionnel doit conduire à examiner les conditions dans lesquelles l’accord est envisagé. Il ne démontre pas, à lui seul, que le salarié était incapable de consentir. De même, l’existence de faits de harcèlement moral n’entraîne pas automatiquement la nullité d’une rupture conventionnelle en l’absence de vice du consentement : Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550. [7]
En revanche, des pressions ou une situation de violence morale peuvent affecter la liberté de consentir. Le salarié doit pouvoir comprendre la portée de l’accord, examiner la proposition et décider librement. Il est utile de conserver les échanges relatifs aux demandes de départ et aux conditions proposées. [8]
L’arrêt maladie et l’inaptitude sont deux situations distinctes. L’inaptitude relève du médecin du travail. Si une origine professionnelle ou une procédure d’inaptitude est en jeu, les droits associés doivent être comparés avant de choisir un départ amiable.
La Cour de cassation admet une rupture conventionnelle après une inaptitude consécutive à un accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement. Cette possibilité ne signifie pas que les conséquences financières des deux modes de rupture sont identiques. [9]
L’arrêt de travail ne supprime pas les étapes de la procédure. Pour un salarié non protégé, il faut notamment prévoir : [2, 8]
La rupture ne peut prendre effet avant le lendemain de l’homologation. Il n’existe pas de préavis légal de rupture conventionnelle. Pour un salarié protégé, une autorisation de l’inspecteur du travail remplace l’homologation : le calendrier et les recours sont différents. [8]
Une prolongation de l’arrêt maladie ne reporte pas automatiquement la date de fin du contrat convenue. Il faut donc anticiper les revenus disponibles après cette date. Le salarié reste en arrêt pendant la période médicalement prescrite ; la signature d’un accord ne constitue pas une reprise du travail. [2]
La fin du contrat ne met pas, à elle seule, fin aux droits à indemnités journalières. Leur versement demeure soumis aux conditions de l’Assurance Maladie et à la situation de l’assuré. Il faut transmettre les justificatifs nécessaires et vérifier le relais de paiement si les indemnités étaient auparavant versées à l’employeur par subrogation. [10]
Le complément de salaire payé par l’entreprise et les prestations d’un régime de prévoyance répondent à leurs propres conditions. Leur maintien après le départ ne doit pas être supposé : les textes et garanties applicables doivent être contrôlés.
La rupture conventionnelle homologuée peut ouvrir droit à l’ARE si les conditions d’affiliation, d’inscription et d’aptitude sont remplies. Tant que l’arrêt rend le salarié indisponible pour occuper un emploi, il faut organiser le relais avec l’Assurance Maladie. L’ARE et les indemnités journalières ne sont pas cumulées pour les mêmes jours. L’arrêt doit être déclaré à France Travail si la personne est déjà inscrite. [10, 11]
Le salaire utilisé par France Travail obéit à un calcul distinct de celui de l’indemnité de rupture. Des rémunérations réduites par la maladie peuvent être reconstituées selon la réglementation d’assurance chômage ; les périodes de temps partiel thérapeutique peuvent nécessiter des justificatifs. Il faut contrôler l’attestation employeur et les données de salaire transmises. [12]
Le différé spécifique dépend des indemnités dépassant le minimum prévu par le Code du travail, y compris lorsque le supplément résulte de la convention collective. Pour une rupture conventionnelle, il peut atteindre 150 jours. Le différé lié aux congés payés peut s’ajouter, dans sa limite de 30 jours, ainsi qu’un délai d’attente de sept jours lorsque celui-ci est applicable. Ces délais décalent le début de l’indemnisation ; ils ne doivent pas être confondus avec la durée des droits. [13]
Pour les fins de contrat résultant d’une rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026, l’Unédic indique des plafonds spécifiques de durée d’indemnisation en métropole : 456 jours pour les moins de 55 ans et 624 jours à partir de 55 ans, avec un mécanisme de prolongation sous conditions pour ces derniers. Ce sont des durées maximales, pas des droits garantis à chaque salarié. Les règles applicables à la date du départ et au territoire concerné doivent être vérifiées. [14]
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Oui. La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties. Le seul fait d’être en arrêt maladie n’oblige pas l’employeur à l’accepter et ne vous oblige pas à accepter sa proposition. [2]
Non, la reprise n’est pas une condition générale de validité. Il faut toutefois préserver la liberté de consentir et organiser les démarches dans des conditions compatibles avec l’arrêt. [1]
Pour un salarié non protégé, le recours relatif à la convention ou à son homologation doit en principe être formé devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de l’homologation. Il faut identifier le fondement exact de la contestation et vérifier les délais propres à chaque demande. [2]
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