Publié le 3 novembre 2026 — Règles et plafonds applicables en 2026.
Une indemnité de rupture exonérée d’impôt n’est pas nécessairement exonérée de cotisations sociales ou de CSG-CRDS. Transaction après licenciement, rupture conventionnelle et indemnité forfaitaire de conciliation obéissent à des règles différentes. Pour négocier utilement, il faut distinguer l’enveloppe brute, le montant réellement perçu et le coût pour l’employeur.
Ce guide concerne les salariés du secteur privé, hors plan de sauvegarde de l’emploi, rupture conventionnelle collective et cessation de mandat social. L’exemple porte sur un salarié résident fiscal français relevant du régime social français. Les situations internationales ou particulières nécessitent un examen distinct.
Quatre calculs doivent être effectués séparément : l’impôt sur le revenu ; les cotisations sociales ordinaires ; la CSG et la CRDS ; enfin, pour la rupture conventionnelle individuelle, la contribution patronale spécifique. Le montant prévu par l’accord ne donne donc pas, à lui seul, le montant disponible sur le compte du salarié.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale, ou PASS, est de 48 060 € en 2026. Les principaux repères sont les suivants : [1]
La CSG au taux de 9,2 % et la CRDS au taux de 0,5 % représentent 9,7 %. Sur la fraction indemnitaire qui y est assujettie, elles se calculent sans l’abattement de 1,75 % applicable à certains revenus salariaux. [3]
Dans le régime ordinaire du complément d’indemnité de licenciement, il faut additionner l’indemnité légale ou conventionnelle et l’indemnité transactionnelle. L’exonération fiscale correspond au plus élevé des montants suivants, sans pouvoir dépasser les sommes reçues : [4]
Les deux derniers critères sont plafonnés à 288 360 € en 2026. Le montant légal ou conventionnel de branche bénéficie de sa propre exonération : le plafond de 6 PASS ne constitue donc pas un plafond fiscal universel. Une indemnité supplémentaire prévue seulement par un contrat de travail ou un accord d’entreprise n’est pas, pour ce seul motif, assimilée au minimum conventionnel de branche. [5]
Dans ce régime ordinaire, la fraction exonérée de cotisations est limitée à la part non imposable et à 96 120 €, en faisant masse des indemnités liées à la même rupture. Une transaction signée après le paiement du solde de tout compte ne crée pas un nouveau plafond. [6]
Pour la CSG-CRDS, l’exonération est, en principe, limitée au montant légal ou conventionnel de licenciement, sans dépasser la fraction exonérée de cotisations. Le complément transactionnel peut ainsi être exonéré d’impôt et de cotisations tout en supportant les 9,7 %. [7]
Il serait toutefois inexact d’affirmer que toute transaction relève nécessairement du plafond social de 2 PASS. La Cour de cassation a jugé que des sommes ayant réellement pour objet d’indemniser un préjudice, sans constituer une rémunération, peuvent être exclues de l’assiette des cotisations pour leur entier montant, en dehors de ce mécanisme plafonné : notamment Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-18.333. La qualification dépend du contenu de l’accord et des faits établis. Écrire « dommages et intérêts » ne suffit pas à sécuriser cette exclusion. [8]
Ce raisonnement ne dispense pas d’analyser séparément la CSG-CRDS et l’impôt. Sur le plan fiscal, une transaction peut notamment bénéficier du régime des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si les éléments du dossier permettent réellement cette qualification. Une transaction ne garantit donc ni une exonération intégrale ni, à l’inverse, une taxation systématique : son objet doit être démontré. [9]
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie des mêmes critères fiscaux d’exonération que l’indemnité de licenciement : montant légal ou conventionnel de branche, double de la rémunération annuelle précédente ou moitié de l’indemnité, avec le plafond de 6 PASS pour ces deux derniers critères. [5]
Si le salarié peut bénéficier d’une telle pension, l’indemnité est imposable en totalité. Il ne faut pas confondre l’ouverture du droit à pension avec le départ effectif à la retraite ou la seule possibilité de liquider à taux plein. L’analyse sociale reste distincte : depuis septembre 2023, l’exclusion de cotisations peut s’appliquer selon les limites prévues, même lorsque l’indemnité est fiscalement imposable en raison de ces droits à retraite. [10]
En 2026, la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale supporte une contribution patronale spécifique de 40 %. Ce taux a remplacé celui de 30 %. Cette contribution s’ajoute au montant négocié ; elle n’est pas une retenue de 40 % sur l’indemnité du salarié. La fraction dépassant l’exonération sociale supporte les cotisations ordinaires selon les règles de paie applicables. [10, 11]
La rupture conventionnelle ne doit pas être présentée comme une simple alternative comptable au licenciement. Elle suppose un consentement libre, une procédure et une homologation. Lui adjoindre une transaction ne permet pas de recommencer le calcul des plafonds ni de transformer automatiquement la rupture en licenciement injustifié. [9]
L’indemnité forfaitaire de conciliation relève des articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail. Dans un litige relatif à un licenciement, l’accord est constaté devant le conseil de prud’hommes. Cette indemnité s’ajoute aux droits dus par ailleurs, notamment l’indemnité de licenciement, le préavis et les congés payés ; elle ne les remplace pas. [12]
Le barème dépend de l’ancienneté. Il prévoit notamment 10 mois de salaire entre 8 ans et moins de 12 ans, puis 12 mois entre 12 ans et moins de 15 ans, 14 mois entre 15 ans et moins de 19 ans et jusqu’à 24 mois à partir de 30 ans. Ce barème de conciliation est distinct du barème des dommages et intérêts prononcés par le juge, couramment appelé « barème Macron ». [13]
L’indemnité forfaitaire est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème réglementaire. Cette exonération propre n’est pas subordonnée au double du salaire annuel et n’est pas plafonnée à 6 PASS. La fraction qui dépasserait le barème ne bénéficie pas automatiquement de ce traitement. [5, 13]
En revanche, l’exclusion des cotisations demeure limitée à 2 PASS en tenant compte des autres indemnités de rupture exonérées d’impôt. Il faut donc déduire le plafond déjà utilisé, notamment par l’indemnité de licenciement. L’exonération de CSG-CRDS est également limitée par le barème et par la fraction exclue des cotisations. La part excédentaire supporte les prélèvements correspondants. [12, 13]
Un protocole privé intitulé « conciliation » ne suffit pas à bénéficier du régime de l’indemnité forfaitaire prud’homale. La procédure, le fondement de l’indemnité et son calcul doivent correspondre au dispositif légal.
Les 130 000 € représentent ici l’enveloppe globale brute des indemnités de rupture, minimum de licenciement inclus. Ce ne sont ni 130 000 € nets garantis ni 130 000 € de transaction versés en plus de ce minimum. Pour éviter de comparer des situations différentes, retenons les données suivantes :
Pour la transaction, l’exemple retient le régime ordinaire du complément d’indemnité de licenciement : aucune exclusion intégrale de cotisations fondée sur un préjudice autonome n’est revendiquée. Pour la conciliation, les 100 000 € complémentaires correspondent exactement aux 10 mois de salaire du barème applicable à 9 ans.
Impôt sur le revenu : 0 € de base imposable sur les 130 000 €. Les trois repères sont 30 000 €, 240 000 € (deux fois 120 000 €) et 65 000 € (la moitié de 130 000 €). Le critère de 240 000 €, inférieur à 6 PASS, permet d’exonérer toute l’enveloppe.
Impôt sur le revenu : 0 € de base imposable, avec les mêmes hypothèses et le même calcul fiscal. Le résultat changerait si le salarié avait déjà droit à une pension de retraite.
Impôt sur le revenu : 0 € de base imposable. Les 30 000 € correspondent au minimum conventionnel retenu. Les 100 000 € de conciliation sont exonérés sur leur fondement propre, puisqu’ils correspondent exactement au barème.
Dans cet exemple, la conciliation réduit la CSG-CRDS de 6 413,64 € par rapport aux deux autres scénarios. Elle n’efface pas les cotisations sur les 33 880 € dépassant le plafond commun. La rupture conventionnelle entraîne, quant à elle, 38 448 € de contribution patronale spécifique supplémentaire.
Les montants de 120 300 € et de 126 713,64 € ne sont pas les virements nets définitifs : les autres cotisations salariales restent à calculer. Elles dépendent notamment des assiettes, plafonds, rémunérations déjà versées et paramètres de paie. Il ne serait pas exact d’appliquer un taux forfaitaire universel de 22 % ou de 25 % à l’ensemble de l’indemnité. De même, les charges patronales ordinaires doivent être calculées pour déterminer le coût complet.
Si l’accord prévoit 130 000 € de transaction en plus de 30 000 € de licenciement, l’enveloppe devient 160 000 €. Dans l’hypothèse ordinaire retenue, la fraction soumise aux cotisations atteint alors 63 880 € et la CSG-CRDS 12 610 €. Il faut toujours préciser ce que le chiffre négocié inclut.
Le chiffrage doit identifier la convention collective, le minimum de licenciement, la rémunération de l’année civile précédente, les droits à retraite, les indemnités déjà payées et la nature exacte de chaque somme. Un salaire, un préavis, des congés payés ou une contrepartie de non-concurrence ne deviennent pas exonérés parce qu’ils figurent dans une transaction. [4, 5]
Il faut ensuite comparer le montant brut, les prélèvements du salarié et le coût employeur, puis indiquer clairement dans l’accord ce qui est garanti en brut ou en net. Un paiement fractionné ne renouvelle pas mécaniquement les plafonds. Pour un versement ultérieur, notamment en 2027, les textes applicables et les règles de rattachement doivent être revérifiés.
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