Publié le 3 novembre 2026 — Convention collective SYNTEC, IDCC 1486
Sous la convention SYNTEC, une indemnité de départ ne se calcule pas de la même manière selon que le salarié est cadre ou ETAM et selon le mode de rupture. Licenciement, rupture conventionnelle, retraite : le bon chiffrage suppose aussi de vérifier le salaire de référence, le préavis et les droits acquis pendant le contrat.
La convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC, porte l’identifiant IDCC 1486. Son champ couvre notamment le numérique, l’ingénierie, le conseil et l’événementiel. L’activité principale de l’entreprise doit être examinée : le seul intitulé de poste « consultant » ne suffit pas à déterminer la convention applicable. [1]
Le présent article expose les règles générales des ETAM — employés, techniciens et agents de maîtrise — et des ingénieurs et cadres. Certaines catégories, notamment les chargés d’enquête, relèvent de dispositions particulières. Les accords d’entreprise, le contrat et les usages doivent également être vérifiés.
L’article 4.5 ouvre droit à une indemnité dès huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Le calcul conventionnel distingue deux catégories. [2]
Le taux d’un tiers ne s’applique donc pas seulement aux années suivant les deux premières. Les années incomplètes sont calculées au prorata du nombre de mois de présence.
Le barème prévoit un quart de mois par année pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Dans tous les cas, l’employeur doit comparer le résultat conventionnel avec l’indemnité légale et verser le montant le plus élevé. [2]
Pour six ans d’ancienneté retenue et un salaire de référence de 5 000 € identique dans les deux calculs, l’indemnité conventionnelle atteint 10 000 € : 5 000 × 1/3 × 6. L’indemnité légale s’élèverait à 7 500 € : 5 000 × 1/4 × 6. La convention procure ici un avantage de 2 500 €. Il s’agit d’un exemple pédagogique, hors situation particulière.
La base SYNTEC correspond au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification, primes contractuelles incluses. Le texte exclut notamment les majorations pour heures supplémentaires et les majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement. [2]
Le calcul légal obéit à ses propres règles : comparaison des moyennes des douze et des trois derniers mois, avec proratisation des primes annuelles ou exceptionnelles pour la seconde formule. Un arrêt maladie récent peut imposer de retenir les rémunérations antérieures à l’arrêt. Il faut comparer les deux indemnités complètes, chacune avec son assiette et son barème, sans combiner arbitrairement les éléments les plus favorables. [3]
Pour l’indemnité légale, le seuil d’ouverture du droit s’apprécie à la notification du licenciement ; le montant tient en principe compte de l’ancienneté jusqu’au terme du préavis. Les périodes de suspension et les reprises d’ancienneté nécessitent un contrôle distinct. [3]
Pour un licenciement ou une démission, les durées conventionnelles usuelles sont les suivantes : [4]
Le préavis et l’indemnité de licenciement sont deux postes différents. Une dispense de travail décidée par l’employeur peut donner lieu à une indemnité compensatrice. La faute grave, l’inaptitude ou certains dispositifs de licenciement économique appellent des règles particulières.
La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique, quelle que soit l’ancienneté. Dans les entreprises relevant de SYNTEC, le minimum conventionnel de licenciement doit être pris en compte lorsqu’il est plus favorable que le minimum légal. Un montant supérieur peut être négocié. Il n’existe pas de préavis légal de rupture conventionnelle ; les délais de rétractation et d’homologation doivent être respectés. [5]
Une négociation de départ doit distinguer cette indemnité des salaires, primes et congés restant dus. Une éventuelle transaction suppose un différend et des concessions réciproques : son montant ne résulte pas automatiquement du barème SYNTEC.
Pour les ETAM, ingénieurs et cadres, le départ volontaire à la retraite ouvre droit, à cinq ans révolus, à un mois de rémunération, augmenté d’un cinquième de mois par année supplémentaire à partir de la sixième. À dix ans, le barème représente ainsi deux mois ; à quinze ans, trois mois. [6]
La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, sous réserve du minimum légal plus favorable. Elle ne doit pas être confondue avec le départ volontaire.
L’enveloppe annuelle minimale de la prime de vacances représente 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis, avec des modalités de répartition à vérifier dans l’entreprise. Un treizième mois ou une prime contractuelle d’objectifs ne peut pas simplement s’y substituer. Le solde de tout compte doit intégrer les droits restant dus selon les règles applicables. [7]
La convention prévoit un jour ouvré supplémentaire après cinq ans, deux après dix ans, trois après quinze ans et quatre après vingt ans. L’ancienneté s’apprécie à l’ouverture de la période de prise des congés, le 1er mai à défaut d’autre règle. Il faut vérifier leur attribution et le sort des jours acquis non pris. [8]
La classification doit correspondre aux fonctions et responsabilités réelles. Une sous-classification ou un minimum de rémunération non respecté peut justifier une régularisation, à examiner avant de solder le contrat. [7]
Le statut cadre ne rend pas le forfait jours automatique. Il faut contrôler le texte collectif applicable, l’écrit individuel, l’autonomie et le suivi de la charge de travail. Dans le dispositif de branche, la rémunération annuelle minimale est en principe de 120 % du minimum conventionnel de la catégorie ; elle est portée à 122 % pour les cadres en position 2.3 concernés. Les accords d’entreprise doivent être examinés séparément. [9]
Le montant du départ dépend du statut, de l’ancienneté, de la rémunération et des conditions de rupture. Il faut distinguer les droits déjà acquis des sommes supplémentaires demandées dans une négociation ou un contentieux.
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