État des textes au 3 novembre 2026
Vous négociez une rupture conventionnelle ou une transaction avec votre employeur ? Les projets budgétaires pour 2027 pourraient modifier sensiblement le montant net de votre indemnité. Lorsque les conditions d’un accord satisfaisant sont réunies, il est conseillé d’étudier dès maintenant l’intérêt de finaliser le départ avant la fin de l’année. La seule signature d’un accord avant le 31 décembre ne garantit toutefois pas le maintien des exonérations actuelles.
L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) à un seul. À titre de comparaison, sur la base du PASS 2026 de 48 060 €, cela représente un passage de 96 120 € à 48 060 €. Le montant applicable en 2027 dépendrait du PASS de cette année. Ces plafonds ne constituent pas une exonération automatique : les conditions propres à chaque indemnité restent déterminantes. [1]
Le projet inclut expressément les indemnités transactionnelles et judiciaires réparant un préjudice lié à la rupture. La qualification de dommages et intérêts ne suffirait donc pas à écarter le plafond envisagé. [2]
Si cette mesure est adoptée, une partie des sommes aujourd’hui exonérées pourrait supporter des cotisations. À enveloppe globale identique pour l’employeur, le montant net revenant au salarié pourrait diminuer. À montant net garanti identique, le coût supporté par l’entreprise pourrait augmenter. Il faut donc comparer les offres en distinguant le coût employeur, le montant brut, le net après prélèvements sociaux et le net après impôt.
Le volet fiscal doit être examiné séparément. Le projet initial de loi de finances envisageait également un plafond d’exonération d’impôt sur le revenu d’un PASS. Les amendements adoptés à l’Assemblée nationale les 14 et 15 octobre ont remanié son champ, notamment pour préserver les indemnités liées aux licenciements subis, et prévu une application aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Ces votes ne constituent pas une loi définitive. [3]
Pour le volet social, le texte transmis au Sénat vise les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Une rupture conventionnelle signée en décembre mais prenant effet en janvier pourrait donc relever du nouveau régime, si cette rédaction est retenue. À l’inverse, il ne faut pas confondre la date d’effet de la rupture, la date de signature d’une transaction et celle du versement des sommes. [2]
Le calendrier doit aussi intégrer les délais obligatoires. Une rupture conventionnelle suppose notamment un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis, dans le cas général, une instruction administrative de 15 jours ouvrables. Une transaction règle un différend et suppose des concessions réciproques ; elle ne remplace pas la procédure de rupture. [4]
Le PLFSS a été rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026 et doit encore être examiné au Sénat. L’abaissement annoncé demeure donc un risque de réforme, dont le contenu et l’entrée en vigueur peuvent évoluer. [5]
Notre conseil est d’engager ou de reprendre sans attendre les discussions, de chiffrer les conséquences d’un départ en 2026 et en 2027, puis de sécuriser un calendrier réaliste. L’intérêt d’un accord avant le 31 décembre doit être apprécié au regard de vos droits, du montant proposé et du texte finalement adopté, sans sacrifier la qualité de la négociation.
Eumée Avocats accompagne les salariés, les cadres dirigeants et les employeurs dans le chiffrage et la négociation des départs, ainsi que dans la rédaction des accords. Pour examiner votre situation, contactez le cabinet.
[1] Assemblée nationale, rapport n° 3345, tome II, commentaire de l’article 6 du PLFSS 2027. Consulter
[2] Sénat, PLFSS 2027, texte en discussion, article 6. Consulter
[3] Assemblée nationale, amendement I-1300 et séances des 14 et 15 octobre 2026 (amendements I-1300, I-1591 et I-988). Consulter
[4] Service Public, rupture conventionnelle et règlement amiable des conflits. Consulter
[4 bis] Service Public, transaction. Consulter
[5] Sénat, présentation et calendrier du PLFSS 2027. Consulter
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