Négociation de départ

Retour de congé maternité : comment négocier un départ ?

Une rupture conventionnelle vous est proposée au retour de congé maternité ? Vérifiez la période de protection, le consentement et l’indemnité.

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Vous reprenez le travail après un congé de maternité et votre employeur vous propose un départ. Vous pouvez demander les conditions par écrit, les discuter ou refuser. Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la période de protection, à condition que le consentement soit libre et qu’il n’y ait pas de fraude. Avant de discuter d’un montant, vérifiez ce que l’entreprise prévoit pour votre reprise. [1–3]

Après un congé de maternité, quand l’employeur peut-il licencier ?

Pendant le congé de maternité et les congés payés pris immédiatement à sa suite, l’employeur ne peut ni notifier un licenciement ni le faire prendre effet. La Cour de cassation interdit également les mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection absolue. Après cette période, la protection se poursuit pendant dix semaines. Durant ces dix semaines, un licenciement ne peut intervenir qu’en cas de faute grave étrangère à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Datez précisément les périodes. Les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité décalent le début des dix semaines. [1]

Une rupture qui méconnaît cette protection peut être nulle. En cas de licenciement nul, lorsque la salariée ne demande pas la poursuite du contrat ou que la réintégration est impossible, l’article L. 1235-3-1 prévoit, dans les cas qu’il vise, une indemnité d’au moins six mois de salaire. Ce plancher relève du contentieux. Il peut éclairer l’évaluation du risque si les faits le justifient. Il n’est pas un complément automatiquement dû lors d’une rupture conventionnelle. [6]

Une rupture conventionnelle reste possible si le consentement est libre

La Cour de cassation a admis en 2015 une rupture conventionnelle conclue peu après un congé de maternité. L’arrêt évoque quatre semaines car il appliquait l’ancien texte. La protection actuelle est celle de l’article L. 1225-4. Le principe retenu par la Cour tient à la liberté du consentement et à l’absence de fraude. Une discussion amiable, en elle-même, ne dispense jamais l’employeur d’organiser la reprise tant que le contrat se poursuit. [1–3]

Le contexte peut peser sur la validité de l’accord. Une proposition écrite et un délai de lecture permettent une discussion loyale. À l’inverse, le retrait des accès, une menace de licenciement sans motif précis ou l’annonce qu’aucune fonction ne sera confiée en cas de refus méritent d’être documentés. Le juge examine les faits, leur date et leur effet sur la liberté de signer. La seule existence d’un différend, même dans un contexte de harcèlement, ne suffit pas à annuler l’accord en l’absence de vice du consentement. Des circonstances caractérisant une contrainte peuvent conduire à une autre solution. [2, 4]

Comment préparer et chiffrer une proposition de départ ?

  1. Demandez ce qui est prévu si vous reprenez. Faites préciser le poste, les missions, la rémunération, le rattachement et la date de reprise. Le droit de retrouver l’emploi précédent en priorité donne un point de comparaison pour décider. [5]
  2. Séparez les sommes qui vous reviennent de la somme négociée. Vérifiez les salaires, le variable acquis, les congés payés et le rattrapage salarial éventuellement dû. Identifiez le minimum légal et vérifiez si un minimum conventionnel plus favorable s’applique. Demandez une ventilation écrite de l’indemnité et de sa partie négociée. La rupture conventionnelle n’ouvre pas par elle-même un droit au préavis du licenciement. [2, 5, 7]
  3. Examinez les dates et les clauses. Comparez la date de rupture, les droits à l’assurance chômage et leurs éventuels différés, ainsi que le sort d’une clause de non-concurrence. Si l’entreprise maintient une période d’activité ou accepte une dispense jusqu’à la rupture, précisez les conditions par écrit. [2, 7]

En CDI, la rupture conventionnelle suppose au moins un entretien, au cours duquel la salariée peut être assistée dans les conditions légales. Chaque partie dispose ensuite de quinze jours calendaires de rétractation à compter de la signature. Après ce délai, la convention doit être homologuée, ou autorisée si la salariée bénéficie du statut de salariée protégée en raison d’un mandat. Le recours contre la convention homologuée doit être formé dans les douze mois de l’homologation. [2]

Pour l’employeur, le premier sujet reste l’organisation d’une reprise effective, y compris si la proposition est refusée. Pour la salariée, le temps de vérifier les éléments du poste, de rémunération et de calendrier permet de comparer une offre à ce que représenterait la poursuite du contrat.

Vous pouvez lire notre article sur les droits et les réflexes à la reprise. Pour faire vérifier une proposition reçue ou construire une négociation, contactez EUMÉE Avocats.

Sources juridiques

  1. Code du travail, art. L. 1225-4, périodes de protection, et Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-15.794, mesures préparatoires.
  2. Code du travail, art. L. 1237-11 à L. 1237-15, consentement, entretien, indemnité, rétractation et homologation.
  3. Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149, possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant la protection de la maternité.
  4. Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-21.550, nécessité d’un vice du consentement en présence de harcèlement, et Code civil, art. 1130 et 1140.
  5. Code du travail, art. L. 1225-25, emploi, Cass. soc., 25 mai 2011, n° 09-72.556, priorité à l’ancien emploi, et art. L. 1225-26, rattrapage salarial.
  6. Code du travail, art. L. 1235-3-1, indemnisation du licenciement nul et protection de la maternité.
  7. Service Public, rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé, indemnité minimale, fin du contrat et droits au chômage.

Références vérifiées le 18 novembre 2026.

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