Cinq propositions pour changer les règles du travail : leur portée au regard du droit positif, les garanties qu’elles modifieraient et les incertitudes de leur mise en œuvre.
Par Louis-Marie Longin, avocat au Barreau de Paris — Analyse arrêtée au 5 novembre 2026.
Une sixième semaine de congés. Un contrat fusionnant CDI et CDD. Des horaires davantage négociés dans l’entreprise. Une indemnisation chômage raccourcie après un départ amiable. La présidentielle de 2027 pourrait déplacer des équilibres qui déterminent votre salaire, votre temps disponible et les conditions de votre départ. Encore faut-il identifier ce qui changerait réellement.
Car autoriser à travailler au-delà de 35 heures ne serait pas une nouveauté. Réduire le nombre de pages d’un code ne garantit pas une règle plus simple. Et le nom d’un contrat ne dit rien, à lui seul, de la sécurité qu’il procure.
Ces projets engagent des choix collectifs : quelle place donner à la négociation, comment répartir les gains et les coûts du travail, quel niveau de stabilité garantir à l’emploi et comment financer les transitions professionnelles ? Leur portée dépendra des protections maintenues, des personnes concernées et des moyens consacrés à leur mise en œuvre.
Pour mesurer la portée de ces annonces, nous les confrontons au droit français en vigueur : quelles possibilités existent déjà, quelles garanties seraient modifiées et quels problèmes les dispositifs proposés résoudraient-ils réellement ? Une réforme se juge sur les droits qu’elle crée ou transforme, autant que sur les effets qu’elle promet.
Cette sélection distingue annonces personnelles, documents de campagne et projet de parti. Elle ne constitue ni un inventaire des candidatures ni une présentation de programmes présidentiels définitifs. Les effets discutés ci-dessous sont une analyse prospective.
Le 8 octobre 2026, Édouard Philippe propose une durée du travail fixée par accord dans l’entreprise, avec des exonérations fiscales et sociales au-delà de 35 heures et une absence de cotisations patronales au-delà de 37 heures. [1]
Le droit français autorise déjà le travail au-delà de 35 heures et prévoit déjà des allégements sur les heures supplémentaires. La durée légale est un seuil de référence, sous réserve des dispositifs d’aménagement applicables ; elle n’est pas une durée maximale. Les exonérations existantes sont encadrées. [6, 12]
Le cadre actuel distingue déjà l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives. Pour les salariés soumis au décompte horaire, l’article L. 3121-33 permet à l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, de fixer les majorations, avec un plancher de 10 %. Sans accord, l’article L. 3121-36 prévoit 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis 50 %. Les aménagements sur une période supérieure à la semaine obéissent à un régime distinct, notamment organisé par l’article L. 3121-44. [15]
Une durée négociée à 37 heures ne permettrait pas, à elle seule, de conclure à une hausse du pouvoir d’achat ou à une baisse du coût du travail. Tout dépendrait du maintien des majorations, du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, des prélèvements supprimés et de l’articulation entre accord collectif et contrats. Le débat porte sur la rémunération du temps supplémentaire et sur la répartition de son financement.
L’enjeu juridique serait donc de déterminer si la réforme modifie seulement les allégements ou aussi le seuil légal de déclenchement des heures supplémentaires. En l’état, fixer collectivement un horaire de 37 heures ne suffit pas à soustraire les heures excédant 35 heures à leur régime légal, sous réserve des dispositifs particuliers applicables. Assimiler durée collective, durée légale et durée maximale conduirait à surestimer la nouveauté de l’annonce.
Notre lecture critique : il faut distinguer une augmentation du revenu obtenue par davantage d’heures et une hausse de la valeur de chaque heure travaillée. Les deux peuvent améliorer le revenu mensuel, mais ils n’ont ni la même contrepartie en temps ni les mêmes effets sur l’organisation. Le bilan devrait aussi intégrer le financement des allégements et les protections maintenues. Une baisse de coût ne démontre pas, à elle seule, une création d’emploi.
Gabriel Attal défend une « Constitution du travail » d’une cinquantaine de pages et une place accrue des accords de branche et d’entreprise. [2] Le droit positif organise déjà trois blocs : primauté de la branche dans les matières de l’article L. 2253-1, dont les salaires minima hiérarchiques, sauf garanties au moins équivalentes dans l’accord d’entreprise ; possibilité de verrouillage par la branche dans les quatre matières de l’article L. 2253-2, sous la même réserve d’équivalence ; primauté de l’accord d’entreprise dans les autres matières, selon l’article L. 2253-3. Dans ce dernier bloc, la branche s’applique faute d’accord d’entreprise. [7]
Cette articulation entre accords ne se confond pas avec les rapports entre la loi et la négociation collective. Une « Constitution du travail » n’aurait pas, par son seul intitulé, de valeur constitutionnelle. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. L’analyse du projet suppose donc d’identifier les garanties légales maintenues, les matières ouvertes à la négociation et les règles supplétives. [11]
Une plus grande adaptation locale pourrait répondre à des besoins sectoriels. Elle pourrait aussi multiplier les textes à consulter et les négociations à conduire. La capacité à négocier est une condition de réussite de la réforme : la représentation collective, l’accès à l’expertise et les moyens disponibles diffèrent selon les secteurs et la taille des structures. Déplacer le lieu de la règle pourrait donc accroître les écarts de protection si ces différences n’étaient pas prises en compte.
Notre lecture critique : le nombre de pages est un indicateur de communication, pas une mesure suffisante de simplicité. Le test serait de pouvoir identifier rapidement la règle applicable, les protections qui ne se négocient pas et la solution faute d’accord. La lisibilité devrait être appréciée à partir des démarches nécessaires pour connaître ses droits et les appliquer.
Nouvelle Énergie, porté par David Lisnard, propose de fusionner CDI et CDD pour les nouveaux emplois, avec des indemnités de licenciement progressives. [3] Le CDI est déjà la forme normale de la relation de travail française ; le CDD répond à des cas limités. L’indemnité légale de licenciement tient déjà compte de l’ancienneté : sous les conditions de l’article L. 1234-9, elle est calculée à raison d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis d’un tiers au-delà, sans préjudice de dispositions plus favorables. La seule annonce d’une progression ne suffit donc pas à identifier la nouveauté. [8, 13, 16]
La comparaison avec le CDD mérite une attention particulière : hors période d’essai et régimes particuliers, sa rupture avant terme est limitée à des cas encadrés. Le salarié bénéficie donc d’une prévisibilité pendant la durée du contrat, même si sa poursuite au-delà du terme n’est pas garantie. Une fusion des contrats devrait préciser ce qui remplacerait cette protection. [14]
Il faut également distinguer l’indemnité due à l’occasion d’un licenciement des dommages-intérêts sanctionnant un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème de l’article L. 1235-3 comporte lui aussi des bornes liées à l’ancienneté ; il ne s’applique pas aux nullités visées par l’article L. 1235-3-1. Une indemnité progressive de rupture ne dit donc rien, à elle seule, du maintien de l’exigence de justification du licenciement et de sa sanction judiciaire. [17]
La disparition du CDD poserait aussi la question du remplacement de ses garanties propres : l’article L. 1243-4 prévoit, pour une rupture anticipée illicite à l’initiative de l’employeur, une réparation au moins égale aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme ; l’indemnité de fin de contrat relève d’un autre mécanisme, avec ses conditions et exceptions. Comparer uniquement les indemnités de licenciement laisserait de côté cette protection du terme. [18]
Le contenu du régime de rupture serait déterminant : motifs autorisés, préavis, période d’essai, contrôle du juge et coût selon l’ancienneté. Le projet vise les nouveaux emplois ; son articulation avec les contrats existants et les modalités de transition restent à préciser. La coexistence de plusieurs générations de contrats pourrait elle-même devenir un enjeu de lisibilité et d’égalité de traitement.
Notre lecture critique : le risque à examiner serait une protection faible au début du contrat, si le nouveau régime facilitait fortement les ruptures précoces. À l’inverse, une meilleure continuité des droits pourrait apporter une sécurité. Sans ces paramètres, promettre la fin de la précarité ou annoncer la fin du CDI protecteur serait prématuré.
Le document de campagne de Jean-Luc Mélenchon identifie la sixième semaine de congés et les 32 heures dans les métiers pénibles comme des mesures déjà présentes au programme. Il ne s’agit pas, dans la source étudiée, d’un passage de tous les salariés à 32 heures. [4] L’article L. 3141-3 prévoit, dans le régime général d’acquisition, 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables, soit cinq semaines. Des droits supplémentaires peuvent déjà résulter des textes ou accords applicables. [9, 19]
Une sixième semaine augmenterait le congé annuel ; les 32 heures modifieraient la durée hebdomadaire pour les métiers concernés. Ces mécanismes n’appellent pas les mêmes réorganisations. Il faudrait préciser leur articulation avec les droits conventionnels et les RTT, ainsi que le maintien éventuel de la rémunération. Sans ces paramètres, additionner les avantages annoncés risquerait de surestimer leur portée.
Pour les 32 heures, il faudrait distinguer l’abaissement de la durée collective d’une modification du seuil légal des heures supplémentaires pour les salariés concernés. Le texte devrait également définir les « métiers pénibles » : cette expression politique ne permet pas de déduire automatiquement un renvoi aux facteurs de risques professionnels ou aux critères d’un dispositif existant. Le traitement des salariés en forfait annuel en jours demanderait une traduction spécifique ; une durée hebdomadaire réduite ne détermine pas, à elle seule, leur nombre de jours travaillés.
Notre lecture critique : un droit supplémentaire au repos n’assure pas, à lui seul, une diminution de la charge. Si les mêmes objectifs restent concentrés sur moins de journées ou d’heures, une intensification est possible. Si l’activité exige une présence continue, les remplacements et le financement deviennent centraux. Ces effets dépendent du métier et de l’organisation ; ils ne peuvent être chiffrés uniformément.
Dans Le travail gagnant, daté de décembre 2025, Les Républicains proposent de limiter à six mois et de plafonner l’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. C’est un projet de parti, distinct d’un programme présidentiel personnel définitif. La limite annoncée vise les allocations, pas l’indemnité versée par l’employeur. [5]
Le droit français a déjà évolué : pour les fins de contrat concernées à compter du 1er septembre 2026, l’Unédic indique en métropole des durées maximales de 15 mois pour les moins de 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans, avec des particularités et possibilités de prolongation dans certains cas. Ce sont des maxima, pas des droits acquis automatiquement. [10]
Deux régimes doivent rester distincts : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, encadrée par l’article L. 1237-13, et l’ARE, régie par les règles d’assurance chômage. Une réduction de la durée de l’ARE ne modifie pas, par elle-même, le minimum dû par l’employeur. La fiche Unédic précise par ailleurs que le plafonnement actuel de durée ne concerne pas la rupture conventionnelle collective : le champ exact de la proposition doit donc être établi avant d’en généraliser les effets aux départs négociés. [10, 20]
Notre lecture critique : raccourcir la couverture pourrait déplacer une partie du financement de la transition vers l’épargne, l’indemnité négociée ou d’autres ressources. Cela ne créerait aucune obligation automatique d’augmenter l’indemnité. Cela pourrait aussi conduire à renoncer à certains accords ou à privilégier d’autres modes de rupture. Le bilan budgétaire dépendrait donc des comportements et du retour à l’emploi, pas seulement des allocations supprimées.
Une règle uniforme traiterait-elle de la même façon un départ pour changer de métier, une sortie liée à une réorganisation et une séparation dans un contexte de santé dégradée ? Le champ des exceptions aurait une portée majeure. Notre article sur les points à négocier au-delà de l’indemnité de départ explique comment examiner les ressources et l’accompagnement dans leur ensemble.
L’intérêt d’une proposition ne se mesure pas à sa nouveauté apparente. Il faut identifier ce qu’elle change au droit français, qui en bénéficierait, qui en supporterait le coût et quelles garanties resteraient opposables.
Le droit actuel permet de distinguer les véritables changements des possibilités déjà ouvertes. Les paramètres encore absents des annonces — dispositions d’ordre public, règles supplétives, majorations, contrôle de la rupture, financement et droit transitoire — ne sont pas secondaires : ils détermineront la portée réelle de chaque réforme.
C’est sur ces paramètres que les projets pour la présidentielle de 2027 méritent d’être jugés, à mesure qu’ils seront précisés.
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Sources consultées le 5 novembre 2026. Les documents politiques établissent les annonces étudiées ; les textes et organismes publics décrivent le droit applicable. Les effets envisagés sont notre analyse, sans prévision chiffrée ni effet économique présenté comme acquis. Le champ, les exceptions et les accords applicables doivent être examinés pour chaque situation.
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