Licenciement sans cause réelle et sérieuse : que pouvez-vous obtenir ?

Vous venez d'être licencié et vous doutez du bien-fondé de la décision ? Lorsqu'un licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes peut condamner l'employeur à vous indemniser. Encore faut-il savoir combien vous pouvez espérer, comment ce montant se calcule, et dans quels cas il n'a pas de plafond.

Ce guide fait le point sur le barème Macron, le cumul des indemnités et les délais à respecter.

Cause réelle et sérieuse : la condition de tout licenciement

Tout licenciement doit reposer sur une cause à la fois réelle (des faits objectifs, vérifiables et exacts) et sérieuse (suffisamment grave pour justifier la rupture). Si l'un de ces deux caractères manque, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire injustifié.

Des exemples de licenciements fragiles

• des griefs imprécis ou non prouvés dans la lettre de licenciement ;
• une insuffisance professionnelle non étayée par des éléments concrets ;
• une faute prescrite : plus de deux mois se sont écoulés depuis que l'employeur en a eu connaissance ;
• une procédure irrégulière (entretien préalable bâclé, délais non respectés).

Le barème « Macron » : un plancher et un plafond

Depuis 2017, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème obligatoire, fixé à l'article L1235-3 du Code du travail. Le montant s'exprime en mois de salaire brut et dépend de votre ancienneté. À titre indicatif, dans une entreprise d'au moins onze salariés :

• 2 ans d'ancienneté : entre 3 et 3,5 mois ;
• 5 ans : entre 3 et 6 mois ;
• 10 ans : entre 3 et 10 mois ;
• 15 ans : entre 3 et 13 mois ;
• 20 ans : entre 3 et 15,5 mois ;
• 30 ans et plus : jusqu'à 20 mois.

La Cour de cassation a validé ce barème en 2022 : les conseils de prud'hommes doivent, en principe, s'y tenir. Dans les très petites entreprises, un barème spécifique, légèrement inférieur, s'applique pour les faibles anciennetés.

Ce qui s'ajoute au barème

L'indemnité pour licenciement injustifié ne se confond pas avec vos autres droits, qui se cumulent avec elle :

• l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ;
• d'éventuels rappels de salaire, d'heures supplémentaires ou de variable ;
• une indemnité distincte en cas d'irrégularité de procédure.

Les cas qui échappent au plafond

Le barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est frappé de nullité. L'indemnité est alors au minimum de six mois de salaire, sans plafond, et le salarié peut même demander sa réintégration :

• licenciement lié à un harcèlement moral ou sexuel ;
• discrimination (âge, état de santé, origine, grossesse, activité syndicale…) ;
• violation d'une liberté fondamentale ;
• licenciement d'un salarié protégé sans autorisation ;
• licenciement d'un lanceur d'alerte ou lié à la dénonciation de faits.

Exemple chiffré

Une responsable marketing, 6 ans d'ancienneté, 4 000 € brut mensuel, est licenciée pour une insuffisance professionnelle que l'employeur ne parvient pas à démontrer. Le barème autorise, pour cette ancienneté, une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire. À ce montant s'ajoutent l'indemnité de licenciement, le préavis et les congés payés. Le total dépend de la qualité des preuves : plus le dossier est documenté, plus le juge se situe dans le haut de la fourchette.

Attention au délai de prescription

Vous disposez en principe de douze mois à compter de la notification du licenciement pour contester la rupture de votre contrat devant le conseil de prud'hommes. Passé ce délai, l'action est prescrite. Certaines demandes, comme les rappels de salaire ou la discrimination, obéissent à des délais différents : d'où l'intérêt d'agir vite.

Questions fréquentes

Le barème Macron est-il vraiment obligatoire ?

Oui. Après plusieurs années de débats, la Cour de cassation a confirmé en 2022 que les juges doivent appliquer le barème. Ils conservent une marge d'appréciation à l'intérieur de la fourchette prévue.

Puis-je récupérer plus que le barème ?

Oui, lorsque le licenciement est nul (harcèlement, discrimination, etc.) : le plafond ne s'applique alors pas. Le cumul avec vos autres indemnités et rappels peut aussi faire monter sensiblement le total.

Combien de temps dure une procédure prud'homale ?

Cela varie selon les conseils et la complexité du dossier. Une part des affaires se règle par une transaction avant l'audience de jugement, ce qui raccourcit considérablement les délais.

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