Licenciement & rupture conventionnelle

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?

Peut-on licencier pendant un arrêt maladie ? Motifs possibles, garantie d’emploi, accident du travail, inaptitude et recours du salarié.

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Recevoir une convocation alors qu’on est en arrêt maladie ne règle pas la question de la légalité du licenciement. En CDI dans le secteur privé, l’état de santé ne peut pas être le motif de la rupture. L’employeur peut toutefois licencier pendant un arrêt dans certaines situations. Il faut regarder l’origine de l’arrêt, le motif invoqué et les preuves dont chacun dispose. [1]

Arrêt maladie ordinaire : dans quels cas le licenciement est-il possible ?

Un motif indépendant de l’état de santé. Un manquement professionnel établi, distinct de la maladie, peut justifier une procédure disciplinaire. Un licenciement économique peut également intervenir si le motif économique, les obligations de reclassement et la procédure applicable sont établis. Le calendrier compte. Un employeur doit pouvoir expliquer, pièces à l’appui, pourquoi la décision serait la même si le salarié n’était pas tombé malade. [1–2]

Des absences qui désorganisent l’entreprise. La Cour de cassation exige deux conditions cumulatives. L’absence prolongée ou les absences répétées doivent perturber le fonctionnement de l’entreprise. Ces perturbations doivent rendre nécessaire un remplacement définitif par l’embauche d’un autre salarié. Il n’existe aucun nombre de mois qui déclenche automatiquement le droit de licencier. Un intérimaire ou un CDD de remplacement peut assurer la continuité, mais ne démontre pas à lui seul un remplacement définitif. [3]

Le recrutement doit intervenir à une date proche de la rupture ou dans un délai raisonnable après celle-ci. La Cour de cassation a admis un remplacement intervenu six mois après le licenciement d’une directrice, compte tenu des recherches immédiatement engagées et des caractéristiques du poste. Ce délai dépend de chaque dossier. La lettre doit exposer la perturbation de l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif. Vérifiez aussi la convention collective : elle peut prévoir une garantie d’emploi pendant une durée donnée ou des formalités supplémentaires. Enfin, une absence prolongée causée par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ne permet pas d’invoquer cette désorganisation. [3–4]

Accident du travail ou maladie professionnelle : une protection renforcée

Pendant la suspension du contrat liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur doit justifier soit d’une faute grave, soit de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Le Code exclut l’accident de trajet de ce dispositif particulier. Une désorganisation liée aux absences ou la seule invocation d’un motif économique ne suffisent pas à caractériser cette impossibilité. La rupture prononcée en violation de la protection est nulle. [5]

Si l’origine professionnelle est discutée, vérifiez ce que l’employeur savait et à quelle date. La déclaration, les courriers transmis et la chronologie de la procédure sont déterminants pour analyser la protection applicable.

Inaptitude et arrêt maladie : deux situations distinctes

Un arrêt prescrit par le médecin traitant justifie l’absence. Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude au poste, selon une procédure spécifique. À la suite d’un avis d’inaptitude, l’employeur doit en principe rechercher un reclassement compatible avec les préconisations médicales et consulter le CSE lorsqu’il y a lieu. Les deux mentions légales de dispense expresse de reclassement, le refus d’un emploi proposé dans les conditions légales et l’impossibilité de reclassement peuvent permettre un licenciement. L’origine professionnelle ou non de l’inaptitude change notamment le régime des indemnités. [6]

Vous recevez une convocation ou une lettre : les pièces à vérifier

  • Le motif retenu et ses dates. Conservez la convocation, la lettre et son enveloppe. Si l’on parle de désorganisation, vérifiez la nature du remplacement, la date de recrutement et les difficultés réellement rencontrées.
  • La nature et la chronologie des arrêts. Relevez les dates, les déclarations d’accident ou de maladie professionnelle et les alertes éventuelles sur la charge de travail. Préparez les éléments utiles sans diffuser inutilement des informations médicales.
  • La convention collective et les délais de recours. En principe, la contestation de la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification. L’action en réparation d’une discrimination suit un délai propre de cinq ans à compter de sa révélation. La qualification exacte du motif et de la demande mérite une vérification rapide. [7]

Une incohérence dans le dossier de désorganisation peut conduire à contester la cause du licenciement. Si les éléments laissent supposer que la santé a déterminé la rupture, la discussion peut porter sur la discrimination et la nullité. Le salarié présente les faits qui laissent supposer une discrimination, puis l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. [1, 7]

Employeur, consultez aussi notre article sur la gestion de l’arrêt maladie d’un salarié. Pour faire examiner le motif de rupture, le calendrier ou la convention collective, contactez EUMÉE Avocats.

Sources juridiques

  1. Code du travail, art. L. 1132-1, interdiction des discriminations liées à l’état de santé, et art. L. 1235-3-1, régime des nullités.
  2. Service Public, licenciement économique pendant un arrêt maladie.
  3. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, désorganisation, remplacement définitif et délai raisonnable.
  4. Service Public, absences perturbant l’entreprise et clause de garantie d’emploi, et Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082, manquement à l’obligation de sécurité.
  5. Code du travail, art. L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13, protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et Cass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.179, exigence de caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat.
  6. Service Public, inaptitude au travail après un arrêt maladie, et articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 du Code du travail.
  7. Code du travail, art. L. 1471-1, et art. L. 1134-1 et art. L. 1134-5, preuve et prescription en matière de discrimination.

Références vérifiées le 18 novembre 2026.

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