L’IA peut accroître la valeur ajoutée d’une entreprise sans que sa masse salariale augmente au même rythme. Taxer la part de cette richesse attribuable à l’IA soulève des difficultés de mesure et de droit. Si le législateur élargit l’assiette du financement de la Sécurité sociale, il devrait voter en même temps une baisse des cotisations patronales sur les salaires.
Par Louis-Marie Longin, avocat au Barreau de Paris — Article à jour au 19 novembre 2026.
L’intelligence artificielle peut permettre à une entreprise de produire davantage avec la même équipe. La valeur ajoutée augmente alors, tandis que la masse salariale peut rester stable. Or, en droit français, les cotisations de sécurité sociale des salariés du régime général sont assises sur les revenus d’activité. Si cet écart se généralise, il pose une question de politique sociale : quelle part du financement de la Sécurité sociale doit continuer à peser sur les salaires ? [1]
Début novembre 2026, lors de l’audition de la ministre chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, le sénateur Rémi Cardon a demandé si l’automatisation devait contribuer au financement de la protection sociale. Ce débat intervient au moment de l’examen du PLFSS pour 2027, adopté en première lecture par le Sénat le 18 novembre. Le texte voté par les sénateurs ne crée pas de contribution sociale sur les gains liés à l’IA. La question relève, à ce stade, d’un choix de réforme. [2]
L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale renvoie à l’article L. 136-1-1 pour définir l’assiette des cotisations du régime général. En principe, cette assiette comprend les sommes et avantages dus en contrepartie ou à l’occasion du travail, sous réserve des règles particulières d’inclusion et d’exclusion prévues par les textes. Le salaire fixe, les primes ordinaires et les avantages en nature en sont des exemples. L’Urssaf recouvre les cotisations et les contributions que la loi place dans son champ. [1]
Un abonnement à un logiciel, la mise en service d’un agent d’IA ou une heure de travail économisée grâce à lui ne constituent pas, en eux-mêmes, une rémunération. Si le gain de productivité sert à recruter, à augmenter des salaires ou à verser des primes ordinaires, les rémunérations correspondantes alimentent l’assiette dans les conditions de droit commun. Si le même gain améliore la marge sans faire évoluer les rémunérations, cette amélioration ne déclenche pas, à elle seule, de cotisations supplémentaires sur les salaires. [1]
La Sécurité sociale dispose déjà d’autres ressources, dont la contribution sociale généralisée (CSG) et une fraction de la TVA. Le Conseil constitutionnel a qualifié la CSG d’imposition. Celle-ci s’applique notamment aux revenus d’activité et, suivant des règles propres, à certains revenus du patrimoine. Le système fait donc déjà contribuer des revenus autres que les salaires. Une mission d’information du Sénat relevait en septembre 2026 que les cotisations sociales formaient toujours le premier poste de recettes dans le périmètre des lois de financement de la Sécurité sociale. L’enjeu est donc le poids relatif des différentes ressources. [3]
Une entreprise crée de la valeur ajoutée lorsqu’elle produit des biens ou des services dont la valeur excède celle des biens et services consommés pour les produire. La valeur ajoutée sert notamment à rémunérer le travail. Elle se distingue du chiffre d’affaires et du bénéfice. Pour un projet d’IA, le coût d’un abonnement ou d’une prestation externe doit donc entrer dans l’analyse du gain effectivement obtenu. Une heure économisée peut ensuite servir à traiter plus de dossiers, améliorer la qualité ou dégager du temps pour d’autres tâches. Les effets sur la valeur produite et sur la masse salariale varient selon cet usage. [4]
Le 3 septembre 2026, la Banque de France a publié les résultats d’une enquête menée auprès d’environ 7 000 entreprises de son panel de conjoncture. Au début de l’année, 67 % des entreprises d’au moins 20 salariés dans le champ de l’enquête déclaraient utiliser l’IA générative, souvent à titre expérimental ou de façon limitée. Les gains de productivité déclarés restent modestes. Les entreprises interrogées anticipent des gains plus importants à trois ans et un effet modérément négatif sur l’emploi. Il s’agit d’anticipations déclarées. Pour estimer l’effet sur les recettes sociales, il faudrait aussi mesurer les embauches, les rémunérations et les effets de la croissance de l’activité dans les métiers concernés. [5]
Une baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée peut d’ailleurs coexister avec une hausse de la masse salariale en euros. Si une entreprise voit sa valeur ajoutée croître de 10 % et sa masse salariale de 3 %, l’écart s’élargit alors même que la base salariale progresse. La question faite au législateur porte donc sur le financement à moyen terme et sur la répartition de son coût entre entreprises.
Le Sénat a déjà examiné une proposition concrète. Le 29 novembre 2025, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, il a rejeté un amendement qui prévoyait de taxer chaque robot à hauteur de 1 % de la valeur produite par celui-ci. L’exemple met en évidence la difficulté juridique : comment établir la valeur attribuable à un outil dont les résultats dépendent aussi des salariés, des données de l’entreprise et de son organisation ? [6]
Prenons un éditeur de logiciels. Il équipe son service client d’une IA, forme ses équipes et simplifie en même temps ses procédures. Les délais baissent, les renouvellements augmentent. Pour taxer la seule valeur « produite par l’IA », il faut reconstituer ce qu’aurait obtenu l’entreprise avec les deux autres changements. Avec un taux identique, deux entreprises pourraient supporter des montants différents selon la méthode d’attribution retenue. Taxer le prix de la licence serait plus facile à contrôler, mais le montant payé dépendrait alors de la dépense engagée, même si l’expérimentation échoue.
L’affectation d’un prélèvement à la Sécurité sociale ne détermine pas, à elle seule, sa nature juridique. Une imposition affectée doit respecter l’article 34 de la Constitution. La loi doit déterminer son assiette, son taux et ses modalités de recouvrement. Au titre de l’article 13 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel vérifie que les critères retenus pour apprécier les facultés contributives sont objectifs et rationnels au regard du but poursuivi et que le dispositif ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Il faudrait donc justifier le traitement différent de deux entreprises qui réalisent le même gain de productivité, l’une avec de l’IA et l’autre avec un logiciel classique ou une réorganisation. [7]
Un projet de loi pourrait prévoir une affectation aux régimes de base selon les règles organiques applicables aux lois de financement. Le choix éventuel de l’Urssaf comme organisme de recouvrement réglerait une question d’administration du prélèvement. Il resterait à définir les redevables, le fait générateur, le périmètre territorial et les règles de contrôle. [1] [8]
En 2006, le Conseil d’orientation pour l’emploi a examiné l’hypothèse d’un transfert d’une partie des cotisations patronales vers un prélèvement sur la valeur ajoutée. Cet ancien débat retrouve une actualité avec l’IA. Il soulève toujours le même arbitrage entre l’effet attendu sur le coût du travail et le risque de renchérir l’investissement. L’ampleur des effets dépend de l’assiette et du taux retenus, ainsi que de la baisse de cotisations prévue en contrepartie. [9]
Voici ce que donnerait, sur deux entreprises fictives, une baisse uniforme d’un point de cotisations patronales sur la masse salariale éligible, compensée par un prélèvement de 0,4 % de la valeur ajoutée. L’exemple retient des assiettes fixes et écarte les exonérations et les réactions des entreprises.
Les recettes totales restent identiques dans cet exemple, mais la charge change d’entreprise. Une réforme de ce type pourrait réduire le coût du travail dans les entreprises où la masse salariale pèse lourd et augmenter les prélèvements dans d’autres, selon leur structure de coûts. Un prélèvement sur la valeur ajoutée peut aussi toucher une entreprise en perte. Une recette fondée sur les bénéfices suivrait davantage la rentabilité, au prix d’une sensibilité accrue aux cycles et aux règles de détermination du résultat fiscal.
Il faut enfin distinguer le financement de la Sécurité sociale du partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le droit du travail utilise déjà la valeur ajoutée pour calculer la réserve spéciale de participation. La formule légale combine notamment le bénéfice, les capitaux propres et le rapport des salaires à la valeur ajoutée. Un gain lié à l’IA peut avoir un effet sur le résultat et sur cette formule, selon la situation de l’entreprise. Il n’entraîne pas, à lui seul, un versement automatique aux salariés et la participation répond à une autre finalité qu’un prélèvement affecté à la Sécurité sociale. [10]
Je défendrais un transfert explicite de prélèvements, avec une baisse effective des cotisations patronales sur les salaires. Il faudrait chiffrer les deux composantes ensemble et publier les effets attendus par branche professionnelle, taille d’entreprise et niveau de salaire. La neutralité pour les comptes sociaux laisse entière la question des entreprises qui supportent davantage de charges et de celles qui en supportent moins. Une étude d’impact devrait rendre ces transferts visibles avant le vote, avec des hypothèses sur l’emploi et l’investissement.
La priorité devrait être de clarifier ce que chaque ressource finance. La prise en charge des frais de santé repose, en principe, sur le travail ou, pour les personnes sans activité professionnelle, sur une résidence stable et régulière en France. Les droits à la retraite de base répondent à une logique différente, avec un lien entre la carrière assurée, les périodes validées et la pension, sous réserve notamment des périodes assimilées. Cette distinction justifie d’examiner en priorité la fiscalité affectée pour les prestations universelles et de préserver les droits liés à la carrière. La mission d’information du Sénat a formulé une recommandation en ce sens en septembre 2026. [11]
Le choix porte donc sur la part des prélèvements que la France souhaite continuer à faire dépendre des salaires. L’IA rend cette question plus pressante si la valeur produite progresse durablement plus vite que les rémunérations. Une entreprise doit pouvoir connaître, avant d’investir ou d’embaucher, le coût prévisible de la réforme. Quant au salarié, il doit pouvoir identifier les droits que ses cotisations continuent de financer.
À lire aussi · Supprimer des postes pour financer l’IA : une entreprise doit-elle forcément aller mal ?
Références vérifiées le 19 novembre 2026.
Le premier échange téléphonique, d'une heure, est offert et sans engagement. Exposez-nous votre dossier : vous repartez avec une lecture claire de vos options et de ce qu'elles valent.